1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par Taltoul Colis, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 914 838 891 00028, ci-après dénommée “le Prestataire”.

​

Taltoul Colis propose des services de :

• réception de colis,

• réexpédition nationale et internationale,

• assistance et/ou exécution d’achats pour le compte de clients,

• services logistiques associés.

2. Nature du service et rôle du Prestataire

Le Prestataire agit exclusivement en qualité de prestataire de services logistiques et d’intermédiaire mandaté.

Il n’agit en aucun cas en qualité de :

• vendeur des marchandises,

• transporteur,

• importateur,

• ou propriétaire des biens expédiés.​

​Le Prestataire intervient uniquement pour le compte du client dans l’exécution matérielle des opérations demandées.

3. Mandat d’exécution et de paiement

Le client donne mandat exprès à Taltoul Colis pour :

• recevoir et manipuler des colis en son nom,

• régler ou avancer, pour son compte, les frais de transport auprès de tout transporteur (La Poste, DHL, UPS ou autre),

• effectuer toute opération logistique nécessaire à l’exécution du service.

Ces sommes restent intégralement à la charge du client.

Le Prestataire agit en qualité de mandataire transparent, sans transfert de propriété des fonds ou des biens.

4. Commande et validation

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client est seul responsable :

• des produits achetés ou expédiés,

• de leur conformité légale dans le pays de destination,

• des informations fournies (adresse, contenu, déclarations douanières).

​

Concernant les prestations d’assistance shopping et de recherche produit, la prestation correspond au temps, aux recherches, aux déplacements et aux démarches réalisés pour le compte du client.

Cette prestation reste due même si le produit recherché n’est finalement pas trouvé, indisponible, refusé par le client ou non acheté au terme des recherches.

​

Avant tout achat réalisé pour le compte du client, les informations disponibles (photos, vidéos, descriptifs, dimensions ou état apparent du produit) peuvent être transmises au client pour validation.

Le choix final du produit relève exclusivement de la responsabilité du client après validation de sa part.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en Francs Pacifique (CFP)  hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le paiement est exigible avant exécution du service, sauf accord spécifique.

Tout retard entraîne :

• pénalités calculées au taux légal en vigueur majoré de 10 points,

• indemnité forfaitaire de 4 800 CFP  pour frais de recouvrement (clients professionnels).

6. Exécution des prestations et délais

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent varier selon :

• transporteurs,

• douanes,

• conditions internationales,

• disponibilités logistiques.

Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation.

7. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité est strictement limitée aux fautes directement imputables à son service interne.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des pertes, vols ou détériorations intervenant lors du transport,

• des retards imputables aux transporteurs ou autorités douanières,

• des blocages, refus ou saisies par les douanes,

• des erreurs ou omissions du client,

• des contenus interdits ou non conformes aux législations locales.

• des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes financières ou préjudices commerciaux subis par le client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

8. Douanes, taxes et conformité

Le client est seul responsable :

• des droits de douane,

• des taxes d’importation,

• des réglementations applicables dans le pays de destination,

• de la conformité des marchandises expédiées.

Taltoul Colis n’assume aucune responsabilité en cas :

• de blocage douanier,

• de refus d’entrée du colis,

• de frais supplémentaires imposés par les autorités locales.

9. Colis interdits et contenu

Le client garantit que les marchandises confiées :

• sont légales dans le pays de destination,

• ne contiennent aucun produit interdit, dangereux ou réglementé sans autorisation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute marchandise non conforme.

10. Abandon de colis

Tout colis non réclamé ou dont les frais restent impayés pendant une durée de 30 jours après notification pourra être considéré comme abandonné.

Après relance restée sans réponse, le Prestataire pourra disposer librement du colis sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : CM2C
Site : https://www.cm2c.net
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

13. Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, perturbations des transports, blocages douaniers, catastrophes naturelles, incendies, crises sanitaires, conflits, pannes techniques ou tout événement extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.